Conditions Générales de Vente - POWERMYCV.FR
Vendeur : Stéphane Jacquot (EI), domicilié au 4 rue Neil Armstrong, 78 280 Guyancourt, France. Les présentes conditions régissent la vente de produits numériques (modèles de documents, outils de gestion) sur le site Powermycv.fr. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, ex art. 293 B du CGI. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (via Stripe), PayPal ou virement bancaire. La commande n’est validée qu’après paiement complet. Les produits sont des contenus numériques (fichiers Word, PDF, Excel, liens). La livraison s’effectue immédiatement après paiement par l’envoi automatique d’un lien de téléchargement à l’adresse email indiquée par le client. Conformément à l’article L221–28 13 ° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client accepte que le contenu numérique soit fourni immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué après l’envoi du lien de téléchargement. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (Art. L. 217–4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (Art. 1641 et suivants du Code civil). Tous les produits vendus sur le site restent la propriété intellectuelle exclusive de Stéphane Jacquot. L’achat confère un droit d’usage personnel uniquement. Toute revente ou diffusion publique des fichiers est interdite. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et suppression de ses données en contactant : contact@powermycv.fr. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : AME CONSO (197 Boulevard Saint-Germain, 75 007 PARIS - www.mediationconso-ame.com), sous réserve que le Vendeur y soit adhérent. À défaut de résolution amiable, et si le client est un professionnel, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles.
SIREN : 792 122 699.
Contact : contact@powermycv.fr.
Site : https://powermycv.fr___PROTECTED_BLOCK_22______PROTECTED_BLOCK_23___1. Objet et Prix
2. Paiement
3. Livraison
4. Renoncement au droit de rétractation
5. Garanties légales
6. Propriété intellectuelle
7. Données personnelles
8. Médiation et Droit applicable
